Les présentes CGV régissent l'ensemble des modalités et conditions de vente via le site de l’association :
THE SEA CLEANERS
10 rue de la Drisse
56470 LA TRINITÉ SUR MER
Téléphone : + 33 (0)2 97 80 64 31
L'acheteur et The Sea Cleaners conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou contrat, et notamment celles applicables pour toutes autres ventes, notamment en points de vente sur les salons et événements ou sera présente l’association The Sea Cleaners.
The Sea Cleaners se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en ligne au jour de la commande.
PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE
Les produits sont présentés sur le site sous réserve de leur disponibilité.
The Sea Cleaners fera ses meilleurs efforts pour actualiser ses stocks. En cas d'indisponibilité d'un article, The Sea Cleaners fera le nécessaire pour le retirer du site. Lorsqu'une taille d'un article n'est pas disponible, elle ne pourra pas être sélectionnée par l'acheteur.
The Sea Cleaners se réserve en tout état de cause le droit de retirer, à tout moment, tout produit du site et/ou de le remplacer et/ou d'adapter ou modifier tout contenu ou information relative figurant sur le site.
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. La fiche produit contient ses caractéristiques, les tailles, les différents coloris, la disponibilité du produit, la composition, le prix (prix unitaire TTC).
The Sea Cleaners pourra, toutefois, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer des produits de composition légèrement différente de celle décrite sur le site, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au produit commandé.
LE COMPTE CLIENT
Préalablement à toute passation de commande, l'acheteur devra créer un compte-client selon les conditions décrites ci-après :
Création d’un compte-client
l'acheteur devra renseigner, tous les champs signalés par un astérisque et s’engage à renseigner son profil avec des informations exactes et à jour et dégage The Sea Cleaners de toute responsabilité du fait de l’inexactitude des informations communiquées à l’occasion de la création de son compte-client.
l'acheteur validera la création de son compte-client par l’enregistrement et la confirmation d’un mot de passe qu’il s’engage à conserver secret. Il reconnaît que l’usage du compte-client est fait sous son entière responsabilité. Il s’engage à informer The Sea Cleaners de toute usurpation de son mot de passe et/ou de son compte-client.
Cookies facilitant l’identification du compte-client
Afin de faciliter l'identification de l'acheteur par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément The Sea Cleaners à disposer sur son disque dur d'un fichier dit «Cookie» dans le but de faciliter son identification pour les besoins du traitement des commandes et de recevoir des informations anonymes sur les activités de recherches de l'acheteur sur le site. La durée de conservation de ces informations n'excèdera pas 1 (un) an.
L'acheteur conserve la possibilité de refuser les Cookies sur le site sans que cela ne le limite au regard de la passation de sa commande.
NOTRE POLITIQUE DE PRIX
Le prix à payer est celui communiqué sur le site au moment de la validation de la commande et communiqué dans le cadre de la confirmation de la commande.
Le prix des produits est exprimé en euros toute taxe comprise (TTC), comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.
POUR PASSER UNE COMMANDE
The Sea Cleaners rappelle que toute commande sur le site doit être effectuée à des fins personnelles. l'acheteur s'engage à ne pas revendre les produits et/ou à les utiliser à des fins autres que personnelles et notamment commerciales. l'acheteur reconnaît que The Sea Cleaners sera libre d’annuler toute commande qui lui semblerait être effectuée à des fins autres que personnelles.
MODE ET LIEU DE LIVRAISON
Une fois son identification effectuée, l'acheteur choisira le lieu de livraison de sa commande conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après.
Choix du mode de paiement
Une fois le mode et le lieu de livraison définis par l'acheteur, celui-ci validera le mode de règlement parmi ceux proposés sur le site.
Confirmation de la commande
Après validation du paiement, l'acheteur recevra automatiquement un premier courriel confirmant la réception et le détail de sa commande, puis un second courriel contenant la facture de la commande (ci-après dénommée la « Confirmation de commande »). La Confirmation de commande constituera le contrat de vente entre l'acheteur et The Sea Cleaners. Le montant de la facture sera débité lors de la confirmation de commande.
L’acheteur, pourra, en tout état de cause, à tout moment, en se connectant à son compte-client, avoir accès aux différents éléments relatifs à sa (es) commande(s) et notamment ses factures.
The Sea Cleaners attire, toutefois, l’attention de l'acheteur sur le fait que l'envoi de ces courriels ne garantit en aucun cas de la disponibilité du produit.
En cas d'indisponibilité du produit, The Sea Cleaners en informera l'acheteur par courriel dans un délai de 5 jours ouvrés (soit du lundi au vendredi) à compter de la Confirmation de commande.
The Sea Cleaners s’engage alors à procéder, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l'envoi du courriel d'information de l'indisponibilité du produit, au remboursement du prix versé par l'acheteur pour le produit indisponible, ainsi que les frais de livraison éventuellement payés par l'acheteur, dans l'hypothèse où l’indisponibilité concernerait l'ensemble de la commande considérée. Dans le cas contraire, si l’indisponibilité ne porte pas sur l’intégralité de la commande considérée, The Sea Cleaners s’engage à ne rembourser que le prix payé pour le produit indisponible, à l’exclusion des frais de livraison de la commande éventuellement payés par l'acheteur.
The Sea Cleaners rappelle qu’il se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de circonstances particulières : - quand la commande a été passée dans des conditions laissant légitimement penser qu’elle a été réalisée pour des besoins professionnels et non personnels - lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes - en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par l'acheteur.
Lieu de livraison
Les produits proposés à la vente sont disponibles pour une livraison gratuite en France Métropolitaine, et selon les tarifs en vigueur pour les autres pays et Dom Tom. les expéditions sont effectuées par Colissimo
CONSULTEZ LES TARIFS EN VIGUEUR
En cas d'absence de l'acheteur à l'adresse indiquée lors de la livraison Colissimo, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres.
Délais et modes de livraison
The Sea Cleaners s'engage à livrer les produits commandés par l'acheteur dans un délai maximum de 10 (cinq) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, The Sea Cleaners s'engage à en avertir l'acheteur au plus vite.
En cas de retard prolongé de la livraison, l'acheteur est invité à le signaler à The Sea Cleaners sur l’adresse THESHOP@THESEACLEANERS.ORG.
Réception des produits
A réception du(es) produit(s), l'acheteur est tenu de vérifier l'état du(es) produit(s) livré(s). Il dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l'application de la garantie légale de conformité des produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s'appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport.
L’acheteur pourra à tout moment retrouver les éléments relatifs à sa(es) commande(s) en se connectant à son compte client et notamment son(es) bon(s) de commande, sa(es) facture(s), etc. Ces différents documents sont conservés sur le compte-client de l'acheteur pendant une durée de 3 (trois) ans.
MODALITÉS DE PAIEMENT
L’acheteur a la faculté de payer par carte bancaire ou Paypal suivant les indications figurant sur le site, étant précisé qu’une commande peut être réglée à l’aide de plusieurs moyens de paiement.
Pour tout paiement par carte bancaire, l'acheteur doit indiquer son numéro de carte figurant au recto de celle-ci (16 chiffres), la date de validité ainsi que les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Au moment de la saisie, le site est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transite en clair sur Internet.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télé-paiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télé-paiement délivre un certificat électronique.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Pour tout paiement par PayPal, l'acheteur saisit son identifiant et son mot de passe sur l'interface de PayPal, puis valide par simple clic. Il vérifie le montant pour lequel il souhaite régler la commande et confirme en cliquant sur le paiement par PayPal.
The Sea Cleaners ne livrera pas la commande si le paiement n'est pas effectif. The Sea Cleaners pourra également suspendre la livraison ou annuler la commande, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non-conformité aux modalités de paiement mentionnées ci-dessus, en cas de non-paiement, total ou partiel, d'une commande précédente ou en cours.
RESPONSABILITÉS
The Sea Cleaners ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
De la même façon, la responsabilité du The Sea Cleaners ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par The Sea Cleaners.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du The Sea Cleaners.
En cas de manquement de la part de l'acheteur aux présentes CGV, The Sea Cleaners enverra à l'acheteur à son adresse de facturation, une mise en demeure d'y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de 8 jours, The Sea Cleaners pourra de plein droit, supprimer son compte personnel et/ou refuser ses futures commandes. En cas de manquement grave de l'acheteur aux CGV, notamment en cas de fraude, The Sea Cleaners pourra de plein droit, supprimer son compte personnel et/ou refuser ses futures commandes.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Responsable de traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées par The Sea Cleaners, en sa qualité de responsable de traitement, lors de la création de votre compte personnel et/ou de votre demande d’inscription à notre newsletter dans le cadre de vos achats sur notre site ainsi que lors de vos visites sur notre site dans le cadre de l'utilisation des cookies et de la géolocalisation, lorsqu’accepté par vous.
Délégué à la protection des données personnelles
Le Délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante : THESHOP@THESEACLEANERS.ORG
Sources de collecte de vos données personnelles
Vos données sont collectées directement auprès de vous mais peuvent également résulter de vos achats et/ou actions sur notre site. Chaque formulaire ou télé service présent sur notre site limite la collecte de vos données personnelles au strict nécessaire et indique clairement : - l'objectif du recueil de ces données (finalité) ; - si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre commande.
Traitements de vos données personnelles
La collecte de ces données poursuit les finalités propres suivantes :
- pour les traitements dont le fondement légal repose sur l'exécution d'un contrat avec les clients
-pour les traitements dont le fondement légal repose sur l’intérêt légitime de The Sea Cleaners
-pour les traitements dont le fondement légal repose sur votre consentement
-dans le cadre de la mise en place des cookies
Durée de conservation
The Sea Cleaners conservera des données personnelles des clients et prospect pour les durées suivantes :
- l’ensemble des données personnelles collectées auprès des clients de The Sea Cleaners, seront conservées pour toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de 3 années à compter de la fin de ladite relation commerciale (par exemple à compter de la date de votre dernier achat…)
- l’ensemble des données personnelles collectées par The Sea Cleaners, seront conservées pendant 3 années à compter soit de leur collecte par The Sea Cleaners soit du dernier contact émanant de l'acheteur (par exemple demande d’information sur un produit, un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel émanant de The Sea Cleaners…)
- pour les données personnelles (données d’identification et données de vente) nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires notamment respect des délais de prescription ou d’archivage, elles sont conservées pour les durées légales (10 ans maximum) sur une base de données d’archive dédiée
- pour les cookies, ils sont conservés dans le respect des dispositions de notre politique « Cookies »
À l’issue de ces délais, les données personnelles des clients et prospects seront supprimées.
The Sea Cleaners informe l'acheteur que les données à caractère personnel de ce dernier :
- sont destinées en premier lieu à The Sea Cleaners ;
- sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisé
- pourront être transférées de manière sécurisée à des tiers pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible ou encore répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives
- sont stockées en France.
VOS DROITS
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d’effacement et à la portabilité de ses données, ainsi qu’un droit de limitation et d'opposition au traitement de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en adressant votre demande via le formulaire de contact, ou en écrivant à l'adresse suivante :
The Sea Cleaners
10 rue de la Drisse
56470 LA TRINITÉ SUR MER
Vous pouvez également vous opposer, à tout moment, au marketing direct, en utilisant le lien présent à cet effet à la fin de l'email d'envoi des newsletters ou dans votre compte personnel.
Pour les traitements pour lesquels votre consentement express a été demandé, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Outre les droits précités et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données en cas de décès en écrivant aux adresses email et postale déjà précisées plus haut.
Enfin, vous disposez du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si vous estimez que The Sea Cleaners utilise vos données personnelles de façon inappropriée.
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« Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.
En visitant le site, un cookie peut être attribué et stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'acheteur. The Sea Cleaners utilise différents types de cookies pour améliorer l'interactivité et les services du site, et notamment :
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Les Cookies nécessitant le consentement préalable de l'acheteur
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
The Sea Cleaners est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de The Sea Cleaners est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. En France, au sens du Code de propriété intellectuelle, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
Les marques distribuées par The Sea Cleaners sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. En France, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
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L’acheteur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite du The Sea Cleaners.
En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de The Sea Cleaners.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes CGV conclues entre The Sea Cleaners et l'acheteur expriment l'intégralité des droits et des obligations des Parties.
Si une disposition particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes CGV était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Litiges
En cas de différend relatif à la conclusion, l'exécution, ou la fin d'une commande, l'acheteur peut porter toute réclamation auprès du The Sea Cleaners par téléphone (+ 33 (0)2 97 80 64 31) ou par mail à THESHOP@THESEACLEANERS.ORG
Faute de parvenir à un accord amiable avec The Sea Cleaners, et conformément aux dispositions de l’article L 152-2 du Code de la Consommation, l'acheteur pourra initier gratuitement une procédure de médiation auprès :
- du Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) - 60 rue la Boétie –75008 Paris – relationconso@fevad.com, www.fevad.com). - ou sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Faute de parvenir à un accord à l’issue de la procédure de médiation, l'acheteur et/ou The Sea Cleaners pourront saisir les tribunaux compétents.
Si le choix se porte sur une médiation conventionnelle, l'acheteur et The Sea Cleaners pourront saisir le médiateur de la consommation compétent pour résoudre leur litige, qui sera désigné sur le site internet de la Commission de la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Dans le cas où l'acheteur est localisé hors de France métropolitaine, l'acheteur pourra initier, à son choix, toute procédure de médiation conventionnelle et faire appel au médiateur de son choix, initier tout autre mode alternatif des différends, ou bien saisir les tribunaux compétents.